Les Meuniers, lors de leur sortie, vont demander l’autorisation au Sous Préfet de faire la fête pendant trois mois, tradition qui est l’occasion pour le représentant de l’Etat, lors de sa réponse , d’exprimer comme ici son sens de l’Humour !

 

Convention européenne 

 

 

Convention relative au Carnaval de Limoux

 

Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 148,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment son livre V-Titre I et IV,

Vu la loi n° 91.568 du 12 juillet 1991 relative aux manifestations d’ordre patrimonial et artistique,

Vu la délibération du conseil municipal de Limoux du 22 Novembre 1999 relative à la mise en place d’une filière de récupération tri-recyclage de déchets ménagers et assimilés,

Vu la résolution du Comité de Carnaval en date du 10 décembre 200,

 

Entre

L’Etat, représenté par Mr Le Sous-préfet de Limoux, Antoine Anfré, ayant son siège 12, rue du Palais  11300 Limoux

Ci-après dénommé « l’Etat »

 

La Commission européenne, représentée par la Direction Générale XIII, Gille de Binche, ayant son siège  Immeuble du Berlaymont , 43, rue de la loi   1104 Bruxelles

Ci-après dénommée la « Commission »

 

La Ville de Limoux, représentée par son Maire, Jean Paul Dupré, habilité par la délibération du 22 Novembre 1999

Ci-après dénommé « La Ville »

 Et

 Le Comité de carnaval, représenté par son Président Jean Raynaud,

Ci-après dénommé « Le Comité »

 

 Il a été convenu ce qui suit :

 

Préambule :

 

Le Carnaval de Limoux, carnaval pluriséculaire et unique en son genre, est considéré comme une manifestation à caractère culturel d’intérêt européen. A ce titre, il est éligible aux aides du Fonds européen d’action culturelle et environnementale.

 

Partant du constat :

 

Que les sorties de bandes occasionnent le lancer d’innombrables confettis sur la voie publique

Qu’une partie de ces confettis se retrouvent dans le fleuve Aude

Qu’ils perturbent ainsi le cycle alimentaire des truites et des canards et entravent la circulation des kayakistes.

 

Il est décidé de mettre en place un système de récupération, de tri et de recyclage des confettis.

La présente convention a pour objet de définir les obligations s’imposant aux différents signataires.

 

Article 1

Le Comité s’engage à n’utiliser que des confettis fabriqués à partir de papier recyclé. Afin de faciliter leur tri et récupération, seules 3 couleurs sont autorisées : le bleu, le blanc et le rouge, en sus des confettis aux couleurs du drapeau européen.

Article 2

La Ville recrute et forme des ambassadeurs du tri des confettis. Chaque ambassadeur est spécialisé dans une couleur spécifique : il doit classer les confettis en 3 catégories : état comme neuf, moyennement usagé, très usagé.

Article 3

L’Etat autorise les forces de police et de sécurité à verbaliser toute personne foulant aux pieds des confettis et rendant de fait ceux-ci impropres au recyclage. Après une période probatoire s’étendant sur la durée de 3 carnavals, les ambassadeurs du tri des confettis peuvent être investis de ce pouvoir par délégation.

Article 4

La Commission finance à hauteur de 50% le solde étant pris en charge par l’Etat et la Ville, les dépenses afférentes à la mise en place du système de récupération –tri-recyclage.

Ces dépenses s’entendent, tant en fonctionnement – rémunération des ambassadeurs du tri des confettis- qu’en investissement mise en place sur le rond point de Flassian de 12 silos à confetti destinés au stockage.

Article 5

Les règles suivantes sont appliquées pour le recyclage des confettis :

Confettis comme neufs après ramassage : ils doivent être utilisés pendant au moins deux carnavals supplémentaires

Confettis momentanément usagés : ils doivent être utilisés au moins un carnaval supplémentaire ;

Confettis très usagés : La classification des confettis dans cette catégorie est faite dans un premier temps par les ambassadeurs du tri. Elle ne devient toutefois définitive qu’après avis de la commission locale d’information et de surveillance( CLIS) composée de l’Etat, de la Ville, du Comité et des organismes et associations agréés.

Article 6

Traitement des confettis très usagés considérés comme impropres à une réutilisation après avis de la CLIS :

Ils doivent faire l’objet d’une valorisation qui, sous réserve de l’évolution des sciences et techniques peut prendre les formes suivantes :

a)      Valorisation énergétique : l’incinération est écartée, au profit de la production directe d’énergie nouvelle et propre au moyen d’éoliennes en confettis usagés et retraités. Une étude de faisabilité, financée par le FEDER, le FNADT, le Conseil Régional et le Conseil Général, est confiée à la compagnie des techniques éoliennes avancées.

b)      Compostage : des travaux en laboratoire démontrent que le compost de confettis a de réelles vertus fertilisantes, notamment pour la vigne. Les Caves du Sieur d’Arques et Anne de Joyeuse s’engagent à mettre en œuvre cette technique nouvelle, gage de qualité et de traçabilité.

c)      Enfouissement : un centre de stockage des confettis ultimes est prévu, après enquête publique, sur un site présentant toutes les garanties sur les plans hydrogéologiques, agro-touristiques, micro-politique et de l’hygiène publique.

Article 7

Evaluation de la mise en œuvre de la convention :

La présente convention fait l’objet d’une évaluation annuelle par les quatre parties signataires.

Celles-ci s’engagent à soumettre tout litige éventuel à l’arbitrage de la Cour de justice des communautés européennes.

 

Fait à Limoux le 21 janvier 2001

En quatre exemplaires originaux

 

 

 

Le Sous Préfet de Limoux                               Antoine Anfré

 

Le Maire de Limoux                                        Jean Paul Dupré

 

Le Représentant de la Commission                  Gille de Binche

 

Le Représentant du Comité                              Jean Raynaud