Patrimoine de Limoux  

 La  rue de la Bladerie a été fermée pendant plus d’un siècle (1720  1842)…Voici le jugement qui a permis sa réouverture !

 

Aux termes  de la loi du 24 août 1790, les maires des communes sont-ils compétents pour interdire ou rétablir le passage dans une rue ?

 

Le Ministre de l'intérieur prononce-t-il dans les limites de ses attributions, en statuant sur un recours devant lui porté à ce sujet ?  Dans ce cas, le pourvoi contre la décision ministérielle attaquée peut-il être introduit par la voie -contentieuse ? 18 février 1842. — Ribes c. la -ville de Limoux.

Par une délibération de la ville de Limoux, du 23 août 1720, il fut permis au sieur Delinas de tenir fermée la ruelle de la Bladerie, en y faisant deux portes à ses frais et dépens, avec réserve à la communauté ( porte la délibération ) de la faire ouvrir toutes les fois qu'elle le trouvera à propos. —En vertu de cette délibération

, un arrêté a été pris, par le maire de la ville de Limoux, le 2 juillet 1813, portant, entre autres dispositions, que la partie de la rue dite de la Bladerie, -qui s'étend depuis les maisons Guittard et Labatul, jusqu'à la rue du Pont-Neuf, sera percée et réouverte de manière que les habitans puissent y circuler librement.

Le Ministre de l'intérieur a approuvé cet arrêté, par décision du 2 juillet 1822, et a ordonné en conséquence que la rue serait réouverte, sauf aux réclamans à se pourvoir soit au Conseil d'Etat contre la mesure en elle-même, soit devant les tribunaux pour faire décider, s'il y a lieu, les questions de propriété, auquel cas il sera sursis aux démolitions jusqu'à ce qu'il ait été statué;

Le sieur Ribes, dont la maison composée de deux corps de bâtimens, joints par un arceau qui, d'après la décision ministérielle, était soumis à la démolition, s'est pourvu devant le Conseil d'Etat, et a demandé qu'elle fût annulée pour vice d'incompétence et excès de pouvoir, et qu'il fût ordonné que les choses resteraient telles qu'elles étaient auparavant. —A motivé ce.moyen d'incompétence sur l'acte du 23 août 1720,- qui, selon lui, était irrévocable, par la raison que c'était un titre privé qui maintenait des droits acquis; en outre, sur ce que l'arrêté du maire, et par conséquent la décision du Ministre, avaient prononcé sur des

questions de propriété qui n'étaient pas de la compétence de l'autorité administrative.

 

 Le Ministre de l'intérieur a répondu que ce moyen d'incompétence n'était pas recevable. Car (disait Son Excellence ) il est constant que la rue dont il s'agit est propriété communale ; la délibération de la mairie, du 23 août 1720, n'a fait que concéder à l'un des propriétaires riverains un droit de passage, révocable

à la volonté de la commune, et qui ne pouvait entraîner l'aliénation d'une partie de la voie publique. En rétablissant le passage dans cette rue, le maire a donc usé du pouvoir qui lui est attribué  par la loi du 24 août 1790, sauf le recours à l'autorité supérieure, qui a statué elle-même dans les limites de ses attributions. Ma décision ne préjudicie nullement aux droits que les riverains pourront faire valoir, devant l'autorité judiciaire, quant à l'application, en leur faveur, de l'art. 712 du Code civil, et à la conservation des bâtimens qu'ils ont élevés sur le sol de la rue depuis l'époque de la fermeture, si toutefois une pareille application

peut être faite,  à des individus qui détiennent, à titre précaire, une chose qui évidemment ne leur appartient pas. J'estime, par ces motifs, que le pourvoi doit être rejeté.

Le Conseil a rejeté le pourvoi, mais sur le motif que la décision attaquée contenait une mesure de police et de sûreté, inattaquable par la voie contentieuse. '

Sur le rapport du comité du contentieux, Sur la compétence,-considérant qu'en interdisant ou rétablissant le passage dans la rue de la Bladerie, les maires de Limoux ont usé du pouvoir qui leur est attribué par l'article du 24  août 1790 , et qu'en statuant sur un recours devant lui porté à ce sujet, notre Ministre de l'intérieur a prononcé dans les limites de ses attributions ; Considérant que le pourvoi contre la décision ministérielle attaquée ne peut pas être introduit par la voie contentieuse, puisqu'il s'agit d'une mesure de .police et de sûreté;  Considérant, d'ailleurs, que par cette-décision , notre dit Ministre  renvoyé les questions de propriété devant les tribunaux ordinaires , et que même il a prononcé le sursis aux démolitions, jusqu'à ce qu'il eût été par eux statue; qu'ainsi les intérêts privés ont été justement garantis ;

Art. 1er—La requête du sieur Henry Ribes est rejetée.

M. Tarbé, maître des requêtes, rap. —Me Odilon-Barrot, avocat.